Accusé de détournement de deniers publics et blanchiment des capitaux, l’ancien ministre Oyé Guilavogui vient de comparaitre à la barre devant la chambre de juridiction de la cour de répression des infractions économiques et financières.
L’ancien ministre d’Etat en charge de l’Environnement a juste eu le temps de répondre aux questions basiques, tournant autour de son statut matrimonial et de son casier judiciaire.
Et dès que le juge lui a demandé s’il reconnaissait les faits qui lui sont reprochés, son avocat, Me Salifou Béavogui s’est interposé, l’empêchant de répondre :
« Monsieur le président, nous voulons soulever une question préjudicielle avant toute défense de fond. L’article 446 du code de procédure pénale dispose que le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense. Et L’article 451 du même code précise ‘’la question préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui lui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction. Elle n’est admise que si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu. Si l’exception est admise, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente’’
Au moment où nous publions cet article, cette exception avait été rejetée par le ministère public et la partie civile.
