CNT : les conseillers nationaux adoptent  deux importants projets de lois sur le contenu local et le code pénal

Au cours de la plénière du jeudi 22 septembre 2022, les conseillers nationaux ont procédé  à la majorité l’examen et l’adoption de deux textes de loi à l’hémicycle du palais du peuple en présence de plusieurs membres du gouvernement. 
Il s’agit d’un projet de la loi sur le contenu local et la loi portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale. Ce sont les Ministres Rose Pola Pricemou et Alphonse Charles Wright respectivement ministre du Commerce et des PME et de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des sceaux qui ont défendu ces deux textes devant les conseillers nationaux

En adoptant le premier qui est  le contenu local, les conseillers nationaux ont précisé que le  projet ambitionne de mettre en place un cadre de politique de promotion du contenu local plus ambitieux à la dimension des aspirations légitimes du peuple de Guinée, un cadre plus inclusif donnant la possibilité à tous les acteurs concernés de collaborer en parfaite harmonie pour l’atteinte des objectifs de développement poursuivis par le gouvernement.
Mais aussi soutenu que  ce projet vise à corriger les insuffisances constatées dans la mise en œuvre des dispositions antérieures contenues dans les lois et politiques publiques en lien avec le contenu local.

Quant au  projet de loi sur certaines dispositions du code de procédure pénale,  les conseillers nationaux ont rappelé qu’il  a été adopté le 26 octobre 2016 et prévoit 65 textes d’application repartis en décrets, arrêtés conjoints, arrêtés et autres textes sous l’appellation de textes réglementaires : « Ces textes visaient entre autres: l’habilitation des Officiers de Police Judiciaire (OPJ); l’enquête et le contrôle d’identité; les biens sous-main de justice, le contrôle judiciaire et les listes nationales d’experts; l’utilisation de moyens techniques dans l’enquête de police; le jugement des contraventions; les procédures particulières; l’exécution et l’aménagement des peines ».

Ce  sont  aussi deux articles qui ont été soumis à l’appréciation des conseillers nationaux qui ont donné un avis favorable.  L’article premier énonce la modification de certaines dispositions des articles 13, 36, 80, 101, 147, 239, 251, 260, 360, 623, 631, 856, 884, 975, 1018, 1059, 1063, 1066, 1188 et 1221 du code de procédure pénale. 

Parlant des recommandations, les conseillers nationaux  invitent le ministère porteur du projet à :
-Vulgariser cette loi à tous les niveaux (administrations, entreprises publiques et privées) et en langues nationales du concept contenu local,
-Préparer des textes d’application de la présente loi pour favoriser son application,

-Mettre en place un véritable système de suivi pour s’assurer de l’application effective des dispositions de la présente loi,
-Renforcer l’investissement à la base en faveur des secteurs comme -l’agriculture, l’élevage, la formation professionnelle, l’artisanat, le tourisme, la pêche, la culture- pour permettre à cette loi d’être bénéfique.

En prenant la parole devant les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT), Alphonse Charles Wright ministre de la justice et des droits de l’homme dira : « La présente loi sert de base légale aux futurs décrets fixant les règles d’application du code de procédure pénale. Il reste entendu que ce décret aura l’avantage de compléter le code de procédure pénale qui, à ce jour n’a pas de texte d’application depuis 2016.
En outre, elle facilitera l’utilisation du code de procédure pénale par les universitaires ainsi que les acteurs judiciaires dans la conduite du procès pénal y compris le tout prochain procès des événements 2009 tant attendus par les populations guinéennes et la communauté internationale »

Vu  importance de ces deux projets de loi, Dr Dansa Kourouma a souligné que le vote de ces deux textes va renforcer l’arsenal juridique de la République de Guinée. Selon lui, le Contenu local est un meilleur moyen de redistribution de la richesse nationale.

« Ce projet de Loi innove à travers la création d’une autorité de régulation et de contrôle du contenu local. Il met aussi l’accent sur la redevance de régulation de 0,5% sur le chiffre d’affaires annuel des contrats publics et des projets développés en Guinée »