Habitation : pas question d’expluser un occupant pour la période du 1er juin au 30 septembre ( Charles Wright)

Dans une circulaire en date de ce lundi 19 juin 2023, le ministre de la Justice et des droits de l’homme Alphonse Charles Wright rappelle qu’aucune décision d’expulsion d’un occupant de batiment ne peut être exécutée dans la période allant du le 1er juin au 30 septembre.