Procès du 28 sept : le ministère public demande la requalification des faits en crime contre l’humanité

Le procès des évènements des massacres du 28 septembre 2009 ou les accusés sont poursuivis pour des faits de « meurtres, enlèvements, assassinats, tortures, séquestration, coups, blessures et violences volontaires, pillages, incendies volontaires, vol à main armée, entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours, détention illicite de matériels de guerre, viol et complicité , risque de connaître une nouvelle tournure très décisive.

A l’audience de ce lundi, 04 mars 2024, le ministère public a demandé au Tribunal la requalification des faits poursuivis à l’encontre des accusés en crime contre l’humanité. Et cela à la surprise générale de tout le monde.

Après analyse des pièces du dossier et après avoir écouté les témoins qui sont passés à la barre, le parquet qui est la partie poursuivante, a estimé qu’il est nécessaire de procéder à une requalification des faits en crime contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale.

Les infractions auxquelles les Dadis et Cie sont poursuivis sont prévues et punies par les articles « 19, 20, 206, 208, 303, 304, 305, 306 alinéas 11,12, 13, 232, 233, 234, 1, 5, 6… du code de pénal, requalifie donc ces faits en ceux des crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenues dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998. Des statuts qui ont été ratifiés par la république de Guinée à travers la loi L25 du 20 décembre 2002.

En le faisant, monsieur le président vous aurez que dire le droit », a-t-il fait savoir après avoir remis le contenu des ses réquisitions de 34 pages à toutes les parties.

En prenant la parole, Me Almamy Samory Traoré a demandé un renvoi de 2 semaines pour mieux prendre connaissance du contenu des réquisitions du ministère public et de pouvoir apporter une réponse écrite. « Vous venez constater que la défense vient de recevoir ces réquisitions du ministère public qui demande une requalification des faits pour lesquels nos clients sont poursuivis après plus d’un an de débats. M. le président nous n’avons pas fondamentalement les mêmes intérêts que la partie civile. Nous, nous défendons des personnes qui sont poursuivies pour des faits assez graves et pour lesquels une meilleure organisation de la défense est absolument nécessaire. C’est pour cela, M. le président la défense à l’unanimité demande le renvoi de cette affaire à 2 semaines pour nous permettre comme l’a fait le ministère public de vous présenter les conclusions écrites en réplique pour réquisition afin de requalification présentée par le ministère public… »

Quant aux avocats de la partie civile, par la voix de Me Alpha Amadou DS Bah, ils ne trouvent pas à redire et marchent sur les pas du parquet. « Nous, nous souscrivons entièrement à la démarche du parquet »

Finalement, le président du tribunal, Ibrahima Sory 2 Tounkara, renvoie la suite de la procédure au lundi 18 mars 2009.

MY