CRIEF: Yaya Kairaba Kaba suspend trois magistrats (Arrêté)
Dans un arrêté en date de ce jeudi 23 mai 2024, le ministre de la justice et des droits de l’homme, Yaya Kairaba Kaba a suspendu trois magistrats de leurs fonctions pour des faits ci-après:
1. Insuffisance professionnelle mise en évidence par un dispositif en tous points contraire aux dispositions légales;
2. Atteinte manifeste aux droits de la défense par exclusion de toute possibilité de recours nonobstant les dispositions d’ordre public.
Par ailleurs, l’arrêt va loin pour préciser que , cette suspension sera suivie de la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins d’action disciplinaire conformément aux textes régissant le statut des magistrats.
Ci-dessous copie de l’arrêté de suspension :
Mohamed Ybno