CNT: Les conseillers adoptent le projet de loi portant amendement de l’article 36 des statuts de la BCRG.

Au cours d’une plénière tenue ce mercredi 24 avril à l’hémicycle du Palais du peuple et sous l’égide de Dr Dansa Camara, président du conseil national de la transition, les conseillers nationaux ont examiné et adopté à l’unanimité le projet de loi portant amendement de l’article 36 des statuts de la BCRG.

Dans son rapport, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a rappelé les exigences de l’article 36 en vigueur: « Il est à rappeler que l’article 36 des statuts de la BCRG actuellement en vigueur est formulé comme suit : Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire», a expliqué honorable Mohamed Kaba.

Toujours dans le même rapport , le rapporteur de la commission est largement revenu sur les exigences de celui qui pourrait être reformulé: « Ainsi, l’article 36 des statuts de la BCRG pourrait être reformulé comme suit :Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Toutefois, aux termes de la présente Loi, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale à l’État, dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques majeures ou des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’Administration, sans excéder le taux de convergence de la CEDEAO et remboursable dans un délai ne dépassant pas 180 jours calendaires. Lesdits concours sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut excéder le taux directeur de la BCRG. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire», a-t-il expliqué.

Mohamed Ybno