Procès 28 septembre 2009/requalification des faits : le tribunal tranche, les confrontations démarrent lundi

C’est une première victoire pour certains et un échec pour d’autres. Après trois jours de débats houleux sur la requalification des faits pour lesquels Dadis et compagnie sont poursuivis, le tribunal a pris une décision ce 20 mars 2024. Le président du tribunal a décidé que les débats continuent en attendant que la question soit tranchée au fond.

« Le tribunal après avoir entendu toutes les parties, sur la requalification des faits requise par le ministère public, décide que cette question sera tranchée dans la décision sur le fond. Et, en conséquence, ordonne la continuation des débats. Si fait que lundi prochain, on va entamer avec les confrontations ».

Après avoir lu cette décision, le président du tribunal Ibrahima Sory 2 Tounkara a renvoyé l’affaire au 25 mars.

Les avocats de Dadis ne se présenteront pas au tribunal le lundi prochain

Au sortir de l’audience Me Jean Baptiste Haba, dit Jocamey, l’un des avocats de Moussa Dadis Camara, a exprimé sa déception quant à la tournure des événements.  Il a critiqué la décision de joindre au fond la requalification, la qualifiant de partisanerie et d’entorse au droit pénal : « C’est une journée triste pour notre justice, triste pour ce procès mais nous ne sommes pas étonnés. La journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du tribunal depuis le début. Je peux vous assurer que l’article 407 du code de procédure pénale est très clair : lorsque les avocats ou les accusés déposent des conclusions écrites, le tribunal est tenu de statuer. Le droit pénal est soumis à une interprétation stricte, le juge étant assujetti à l’autorité de la loi, il ne peut pas en décider autrement. Le rôle et la mission du tribunal aujourd’hui étaient simplement de mettre cette affaire en délibéré, de décider d’une date pour statuer et de rendre une décision motivée par écrit, en prenant en compte les conclusions et les réquisitions présentées, y compris celles du parquet, avant de prononcer le dispositif. Si le tribunal prend le soin de joindre au fond, soyez assuré que même s’il n’a pas explicitement mentionné les dispositions de la loi, il a probablement fait référence à l’article 409 du code de procédure pénale. Il convient de noter que ces dispositions s’appliquent en matière correctionnelle et non en matière criminelle. »

Très amère de la décision du président du tribunal, Me Jacamey annonce que les avocats de Dadis ne se présenteront pas au tribunal lundi prochain: « Nous allons décider tout simplement de ne pas être présents le 25, et nous comptons saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour insuffisance professionnelle. Ce qui se passe n’est pas acceptable et nuit à l’image de notre pays. Nous croyons que la décision a été prise avant même que nous n’arrivions. On ne peut pas nous tendre un piège, en tant que professionnels, en nous faisant attendre jusqu’au jour du délibéré pour annoncer une requalification des faits, nous laissant ainsi sans recours. Ce procès est vide ; un grand nombre de personnes n’ont pas travaillé sérieusement dès le début, et il est injuste de profiter de cette procédure pour tenter de corriger leurs erreurs. »

De son côté, Me Hamidou, un des avocats des parties civiles, a exprimé toute sa satisfaction quant à la décision du tribunal. Il a souligné que depuis l’instruction en 2010, lui et son collectif d’avocats ont bataillé pour que les actes soient qualifiés de crimes contre l’humanité. Pour lui, le fait que la question de la requalification soit discutée est un progrès significatif : « Pendant trois jours, la question a été débattue, et pour moi, c’est une satisfaction morale. Le débat s’est déroulé sans incident du côté de la défense, de la partie civile et du parquet. Nous avons suivi attentivement la nature des débats, notamment la question de l’entrée en vigueur des traités. Ainsi, si aujourd’hui le tribunal décide de joindre la question de requalification au fond, c’est un grand pas en avant pour nous, une grande satisfaction. La décision de ne pas rejeter la question et d’annoncer qu’il se prononcera sur la requalification jusqu’à ce qu’il la joigne à l’affaire au fond, est une bonne décision. »

 Il a également salué le rôle de la Guinée dans la lutte contre les crimes internationaux. Notant que le pays s’engage dans ce qu’on appelle la complémentarité, en accordant la priorité aux juridictions nationales pour juger de tels crimes : « Donc, je saisis encore cette occasion pour dire que la Guinée joue un rôle important dans la justice concernant les crimes internationaux. La Guinée met en œuvre ce que l’on appelle la complémentarité, en donnant la priorité aux juridictions nationales pour juger les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. »

Mohamed Ybno