Nouvelle Constitution: voici les propositions du ministre Charles Wright
Depuis le mois de mai 2023, le conseil National de la transition a initié le débat d’orientation constitutionnel dans le but de l’élaboration d’une nouvelle constitution. A cet effet, l’occasion est donné aux représentants des composantes principales de la nation et les corps constitués de faire des propositions et recommandations.
Ce vendredi, 2 juin 2023, c’est le ministre de la justice et des droits de l’homme qui était devant les honorables conseillers nationaux pour étaler les propositions de son département.
Dans sa communication, Charles Wright a tenu a précisé qu’aujourd’hui, le Conseil National de la Transition a la délicate et noble mission d’élaborer la première ébauche d’une telle constitution. Cependant, bien qu’ayant les compétences nécessaires pour faire ce travail, il a tout de même voulu que ce travail soit un travail inclusif et participatif.
Pour lui: » Cette Constitution dis-je, doit être à même de traduire fidèlement les valeurs fondamentales et les aspirations démocratiques qui doivent nous guider et nous rassembler, au-delà de nos appartenances politiques, philosophiques, idéologiques ou cultuelles.
C’est dans ce cadre que dira le ministre Charles Wright : » le Département de la justice et des Droits de l’Homme, se réjouit donc de l’organisation de ce débat d’orientation Constitutionnelle et dans l’attente de la présentation de la mouture initiale de l’avant-projet de Constitution à l’ensemble des parties prenantes nationales, il y a lieu, de partager avec les conseillers nationaux, les propositions, les conclusions et recommandations du Département de la justice et des Droits de l’homme. »
Les propositions qui sont ci-dessous exposées prennent en compte plusieurs préoccupations qui visent, entre autres :
-la nature du Régime politique à faire instituer par la future Constitution ;
– la consolidation des acquis démocratiques antérieurs ;
-la construction de l’État de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux ;
-le renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions Constitutionnelles ;
– l’indépendance et le renforcement des pouvoirs de l’institution judiciaire ;
– la protection des derniers et ressources publiques.
Toujours dans sa communication, le garde des sceaux tient aussi a rappelé qu’il les appartient donc collectivement d’examiner sans arrière-pensée inavouée ou inavouable, les différents modèles de Régimes Politiques expérimentés en Guinée ou dans d’autres ères culturelles semblables à la nôtre, en portant notre attention sur les principes, les règles, les avantages, les faiblesses et les contraintes juridiques et institutionnelles qui les caractérisent. »
Partant de cette approche de la notion de Régime Politique, nous avons consigné les propositions suivantes :
1- Faire instituer un régime de type présidentiel avec quelques singularités institutionnelles propres aux traditions du parlementarisme :
– Une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, certes réelle, mais souple laissant de larges possibilités de collaboration ;
– Un Premier Ministre nommé par le Président de la République et responsable devant le parlement ;
– La nomination du Premier Ministre par le Président de la République se fait sur proposition du parti majoritaire au parlement ;
2- Créer une réciprocité des moyens d’action entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux fins de garantir un équilibre dans le déroulement des attributions et compétences qui sont les leurs :
-Doter le parlement du droit d’exercer une censure du Gouvernement en cas d’insatisfaction majeure sur la politique menée à partir du pouvoir de contrôle gouvernemental ;
-Instituer le droit de dissolution du parlement par le Président de la République en cas de désaccord persistant sur les questions d’intérêt national ;
– Démission du Président de la République en cas de double désaccord du parlement.
Aux dires du garde des sceaux, pour éviter la vacance du pouvoir, la nouvelle constitution doit prévoir l’élection du couple et vice-président, sans préjudicie de la Primature, cela permettra de mettre fin à la vacance de pouvoirs et à la perturbation des périodes électorales.
« Le mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois, et l’exclusion de toute possibilité de candidature après l’exercice de deux (2) mandats, consécutifs ou non, pour éviter à la Guinée le risque d’explosion consécutif au troisième mandat.
L’exclusion fondée sur l’âge est une discrimination, étant entendu que l’aptitude physique et mentale est un critère d’efficacité qui pourrait s’accompagner de règles de destitution en cas de souvenance de cause d’inaptitude de l’exercice de la fonction par un corps médical institué à cet effet.
Le recours au référendum doit faire l’objet d’une loi organique qui en définit les conditions et les modalités en excluant toute équivocité ou vacuité pouvant entrainer une interprétation ou manipulation funeste à l’alternance politique et au respect des droits civil et politique. »
Il est impératif dit- il » de maintenir le pluralisme politique mais en prévoyant deux (2) courants politiques ou deux (2) partis politiques avec possibilité que lesdits partis organisent en leur sein des élections pour désigner leur représentant pour la course de l’élection présidentielle.
Prévoir dans la nouvelle constitution, la possibilité d’écarter tout parti politique qui s’identifierait à une région, une ethnie, à des courants de pensées contraires à l’unité nationale.
3- Sur l’urgence d’œuvrer à la mise en place des institutions fortes pour :
* Garantir la continuité du fonctionnement régulier des institutions de l’État républicain ;
* Protéger et Préserver durablement l’ordre Constitutionnel contre toute forme de prise illégale du pouvoir par la force ou par manipulation constitutionnelle.
4- Sur la mise en place d’une Cour Constitutionnelle intègre et disposant d’une indépendance forte vis-à-vis du pouvoir exécutif et de toutes les autres formes d’aliénation aux fins de garantir la justice Constitutionnelle et de trancher le contentieux électoral relevant de sa compétence ;
5- Sur le renforcement de la primauté des Droits sociaux économiques de nouvelles générations visant notamment à :
-assurer une juste égalité de genre dans l’accès à la formation professionnelle et technique, aux opportunités économiques, sociales et financières ; » l’émancipation économique et financière des jeunes et des femmes ;
– rendre effectifs les droits pour les individus et les communautés dans l’accès aux ressources foncières et domaniales :
– Universaliser l’accès :
– aux ressources hydriques de qualités pour les besoins primaires des populations;- aux soins de santé pour tous ;
* Garantir l’accès à l’éducation de base et celle aux savoirs numériques, a titre progressif, pour les jeunes ;
6- Sur la moralisation de la gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption :
* Rendre obligatoire et publique la déclaration des biens du Chef de l’État, des membres du Gouvernement, de tous les élus aux suffrages universel, les présidents des institutions républicaines et toutes autres personnes exerçant des responsabilités publiques ou financières de premier plan ;
* La consécration des ressources du sol et du sous-sol guinéen comme propriété exclusive et souveraine du peuple de Guinée ;
-Rendre imprescriptibles toutes les infractions économiques et financières graves comprises au préjudice de l’État ;
II- La Consolidation des acquis démocratiques : La Guinée dispose d’une vie constitutionnelle riche avec des acquis positifs qui méritent d’être préservés et consolidés pour l’avenir.
3- Sur le statut juridique du Président de la République :
– Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Il incarne l’unité nationale et demeure le chef de l’Etat en assurant à ce titre, la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles ;
-Préserver le bloc de compétences du Président de la République dans les nominations aux postes civils et militaires ;
– Réserver exclusivement au Président de la République, le recours aux décrets dans le champ des normes réglementaires ;
-Fixer à deux au maximum le nombre de mandats présidentiels ;
-Limiter à 5 ans la durée du mandat du Président de la République ;
-Rendre les dispositions relatives au mandat et à leur durée, intangibles donc insusceptibles de toute révision constitutionnelle ;
4- Sur l’exigence de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance :
– Préservation l’obligation de la déclaration publique des revenus et des biens pour les acteurs publics aspirant à briguer des fonctions électives publiques ou exerçant des responsabilités gouvernementales,
– Etendre l’obligation de déclaration aux présidents ou responsables des institutions publiques ou dans les régies financières ;
– Faire instituer un mécanisme rigoureux de contrôle des déclarations avant, pendant et après l’exercice des fonctions visées ;
5- Sur l’urgence de donner une impulsion forte à la politique de décentralisation de l’Etat :
-Renforcer et développer la politique de décentralisation ;
– Créer et renforcer l’allocation des ressources financiers et des pouvoirs conséquents préalablement aux transferts de compétences au profit des collectivités locales ;
7- Sur les rôles et la place de la Guinée dans les organisations sous régionales, régionales et africaines :
– Réaffirmer et soutenir fortement le panafricanisme et les idéaux de l’unité africaine en vue de la création des Etats-Unis d’Afrique ;
– Favoriser le développement des politiques d’intégration économique et monétaire ;
8- Sur le renforcement du civisme et de la citoyenneté :
–Faire interdire aux partis politiques ou toutes autres formations de ce type, toute compétition aux élections locales relatives aux conseils de quartiers et de districts qui seront exclusivement réserver aux listes citoyennes ;
-Rendre obligatoire pour l’Etat et tous ses démembrements, la diffusion de la Constitution et la promotion des droits, libertés et devoirs auprès des citoyens en mettant à contributions les masses médiatiques recourant principalement aux langues nationales
;III- La Construction et le renforcement de l’Etat de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux : Nos défis sont immenses sur cette question et les acquis obtenus doivent être consolidés tout en ouvrant l’horizon pour la conquête de nouveaux droits et libertés. Il convient de réaffirmer la subordination de l’ensemble des forces de défense et de sécurité aux autorités civiles démocratiquement établies. Dans le registre de la protection des droits civils et politiques, des mesures de renforcement doivent être envisagées.9-Sur le renforcement des droits politiques et civils :-Préserver les droits, libertés et devoirs résultant de textes constitutionnels récents tels que déroulés dans leurs préambules et dans leurs corps respectifs ;- Faire développer la culture de la citoyenneté en encourageant les partis politiques et les associations dans leur mission de veille et d’éducation civique ;-Faire traduire dans nos langues nationales les droits et libertés résultant des engagements internationaux de la Guinée ;-Renforcer la protection judiciaire des droits humains ;-Initier régulièrement des sessions de formation pour les agents de sécurité en charge du maintien de l’ordre public ;- Initier les responsables des formations politiques et des collectivités locales sur la maitrise des instruments juridiques fixant le régime des libertés publiques ;-Faire organiser un système de sanction des abus de droits faits citoyens du fait des agents ou des services de l’Etat ;9-Sur le renforcement de la primauté des droits sociaux, économiques et culturels de nouvelles générations visant notamment à :-Assurer une juste égalité homme/femmes dans l’accès à la formation professionnelle et techniques, aux opportunités économiques, sociales et financières ;- Obtenir l’émancipation économique et financière des jeunes et des femmes;- Rendre effectifs les droits pour les individus et les communautés dans l’accès aux ressources foncières et domaniales lorsqu’ils sont menacés par des projets d’accaparement ;-Rendre universel l’accès aux ressources en eau potable pour les populations;-Rendre universel, par des mesures progressives, le droit d’accéder aux soins de santé de qualité pour tous ;-Garantir l’accès à l’éducation de base et celle aux savoirs numériques, a titre progressif, pour les jeunes et les adultes ;IV- Le Renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions constitutionnelles : Notre passé récent nous commande de renforcer nos institutions animées par des membres qui ne transigent point avec leur serment de protéger les droits des citoyens et de sauvegarder les institutions constitutionnelles contre toutes les formes de pressions ou de tentations illégales et anti-démocratiques. A ce titre, il y a lieu de :- Renforcer l’indépendance des membres statutaires des institutions constitutionnelles ;- Dépolitiser la composition de l’organisme en charge de l’organisation des élections politiques et du référendum ;V- Le Renforcement de l’indépendance et des pouvoirs de l’institution judiciaire :-Renforcer le mandat et le statut des membres désignés pour officier à la cour constitutionnelle et à la cour suprême ;-Donner des garanties et des privilèges pour la cessation de fonction pour les magistrats et autres membres des institutions constitutionnelles en charge de la régulation de la vie politique et institutionnelle ;VI- La protection des deniers publics et des ressources naturelles :L’œuvre d’assainissement des finances publiques, la moralisation de la gestion des deniers publics ainsi que la lutte contre la corruption sont nos caps et doivent rencontrer un écho constitutionnel à l’effet
Avant de conclure que : » ces propositions ne sont pas exhaustives, certes, mais elles sont porteuses de questions essentielles qui reflètent les préoccupations et les aspirations de nos concitoyens.Le moment venu, le Département de la Justice et des Droits de l’Homme donnera son avis et fera au besoin, de nouvelles propositions sur le projet de nouvelle Constitution qui sera soumis au référendum. »
Mohamed Ybno